La justice internationale est désormais une réalité. Surtout la justice pénale internationale. 

Parmi les dix juridictions qui existent aujourd'hui la Cour pénale internationale a une place particulière. Elle est la seule à vocation universelle.
Depuis dix ans elle fonctionne et les premières affaires ont été jugées. Critiquée, contestée, elle trouve peu à peu sa place. Ce colloque est donc l'occasion de faire le point.

F.Rubio.

Souce ENS - http://www.ens.fr/spip.php?article1533

La cour pénale internationale 2002-2012

Mardi 13 décembre 2012, 8h30-18h30, salle Dussane 45 rue d’Ulm 75005 Paris

LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE 2002 – 2012 : REGARDS SUR CES DIX PREMIERES ANNEES

Colloque organisé par la Coalition Française pour la Cour Pénale Internationale (CFCPI)

c/o Amnesty International France – 76 boulevard de la Villette, 75940 Paris Cedex 19. Téléphone 01 53 38 66 41 – Fax 01 53 38 55 00 – Mail coordination@cfcpi.fr – www.cfcpi.fr

Programme & inscription : www.cfcpi.fr/colloque2012

contact : colloque@cfcpi.fr

Ratifié par la France en 2000, le Statut de la Cour pénale internationale est entré en vigueur et la Cour a commencé à fonctionner à partir du 1er juillet 2002. Dix ans plus tard, la CPI n’a rendu que deux jugements, se rapportant tous deux à l’Afrique. Elle traverse par ailleurs une crise de confiance, soumise aux critiques croisées des pays du Sud lui reprochant d’épargner les grandes puissances, et de ceux du Nord, critiquant son coût et sa lenteur. Toute jeune institution connaît des crises de croissance. Porteuse d’attentes exceptionnelles, la CPI ne pouvait pas y échapper. Ce cap ne pourra être franchi ni dans le déni des critiques, ni dans le désenchantement à l’égard de l’idée de justice internationale. Contribuer à cette réflexion constitue l’ambition de ce colloque qui alternera les problématiques liées à la Cour elle-même et celles liées au rôle que doit y jouer la France.

Programme provisoire 

9 h  Allocution de bienvenue – Monsieur Marc Mezard, directeur de l’Ecole normale supérieure

Ouverture du colloque - Simon Foreman, Amnesty International, président de la CFCPI

9 h 20  Intervention de Madame Mireille Delmas-Marty,

  professeur honoraire au Collège de France, membre de l’Institut

9 h 45  Première Table Ronde :

LA CPI, 10 ANS DEPUIS SA CREATION : PREMIERS JUGEMENTS, PREMIERS BILANS

Dix ans de recul et deux affaires en voie de conclusion permettent de jeter un premier regard rétrospectif sur le fonctionnement de la Cour pendant ces années de tâtonnement. Du choix des situations sous enquête et la politique de poursuites du Procureur, jusqu’au déroulement des procès eux-mêmes, en passant par la méthodologie des enquêtes, le rôle controversé des « intermédiaires », la question du secret (protection des sources, audiences à huis clos…) : quel est le bilan de cette décennie et quelles sont les améliorations souhaitables pour l’avenir ?  

Intervenants :

Modérateur : Madame Délou Bouvier, magistrat, Syndicat de la magistrature

Un représentant du Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale

Monsieur Jean-Marie Biju-Duval, avocat de la défense dans l’affaire Lubanga

Monsieur Sidiki Kaba, président d’honneur de la Fédération internationale des droits de l’homme

11 h 15 : Pause café

11 h 30  Deuxième Table Ronde :

LA CPI ET LES ETATS PARTIES : INDEPENDANCE / DEPENDANCE

La Cour pénale internationale n’est pas un organe de l’ONU mais rend compte de son activité à l’Assemblée des 121 Etats parties au Statut de Rome, dont elle dépend entièrement pour l’élection de ses juges, la désignation de son procureur, l’adoption de son budget… Si les Etats parties sont tenus de coopérer avec la Cour, notamment en exécutant ses décisions, puisqu’elle ne dispose pas de sa propre police, cette coopération s’est avérée inégale selon les Etats et selon les dossiers. Depuis un à deux ans, les principaux contributeurs, dont fait partie la France, sont devenus très critiques à son égard. Entre soutien et coopération, quelle est l’attitude de la France ?

Intervenants :

Modérateur : Madame Véronique Gaymard, journaliste

Un représentant du ministère des Affaires étrangères 

Madame Géraldine Mattioli-Zeltner, directrice du plaidoyer du Bureau Justice internationale de Human Rights Watch 

Monsieur Gérard Dive, chef de la section droit international humanitaire, ministère de la Justice, Belgique

13 h : Repas

14 h 30 Troisième Table Ronde :

L’IMPACT DE LA CPI SUR LES SITUATIONS QU’ELLE JUGE

Au-delà de l’objectif de lutte contre l’impunité des crimes qui heurtent la conscience de l’humanité, que signifie pour les communautés dévastées par la violence une justice rendue à La Haye ? La participation des victimes au processus judiciaire est-elle satisfaisante ? La Cour remplit-elle sa mission de prévention et de dissuasion ? Aide-t-elle à comprendre l’histoire, voire à l’écrire ? A-t-elle, comme il lui en a été fait le reproche, parfois fait obstacle à la paix ou à la réconciliation ?

Intervenants 

Modérateur : Pierre Hazan, journaliste et écrivain

Monsieur Bruno Cotte, Juge à la Cour pénale internationale, membre de l’Institut

Madame Elisabeth Claverie, directrice de recherche au CNRS, responsable du Groupe de sociologie politique et morale de l’EHESS

Madame Mariana Pena, membre de l’équipe de représentation légale des victimes (affaire Kenya)

16 h – Pause café

16 h 15 Quatrième Table Ronde : 

LE PRINCIPE DE COMPLEMENTARITE - QUEL ROLE POUR LA FRANCE ? 

La répression des crimes internationaux est avant tout la responsabilité des Etats : la Cour, qui ne peut juger l’ensemble des crimes de masse, est complémentaire des juridictions nationales et ne peut juger que les cas les plus graves. L’incapacité des systèmes judiciaires des pays en proie aux crimes de guerre ou crimes contre l’humanité à en poursuivre les auteurs a longtemps été la première cause de l’impunité de ces crimes. Elle n’a pas disparu avec l’adoption du Statut de Rome. Sans l’adoption de mécanismes de compétence extraterritoriale, l’impunité est vouée à rester la règle et les poursuites, l’exception. Où en est la France sur ce terrain ? 

Intervenants 

Modérateur : Maître Patrick Baudouin, coordinateur du groupe d’action judiciaire et président d’honneur de la FIDH

Monsieur Jean-Pierre Sueur, ancien ministre, Président de la Commission des lois du Sénat 

Madame Aurélia Devos, Vice Procureur, chef de section près le tribunal de grande instance de Paris, AC5, Pôle crimes contre l’humanité, crimes et délits de guerre 

Monsieur Christopher Hall, Senior legal adviser d’Amnesty International

17 h 45 Conclusion du colloque par Monsieur Robert Badinter, ancien ministre, ancien président du Conseil constitutionnel

 Clôture : Simon Foreman

Le 24 septembre 2012 à New York, au siège des Nations unies, se tiendra dans le cadre de l’Assemblée Générale des Nations unies une réunion de Haut niveau qui regroupera des représentants des Etats, des ONG de la société civile et d’autres organisations internationales. Une occasion unique de discuter et de s'accorder sur un agenda commun pour le renforcement de l'état de droit. 

L’état de droit ou Etat de droit, sans jeu de mots est un aspect essentiel du développement des droits humains et du progrès économique. On sait aujourd’hui, contrairement aux affirmations des années cinquante ou soixante que la démocratie est un moteur du développement économique. L’état de droit dans un Etat de droit est une condition de la démocratie nécessaire. Sans (é)Etat de droit par de démocratie.

Depuis plusieurs années les Nations unies, dont on ignore trop souvent qu’elles sont d’abord l’aboutissement d’une revendication de la société civile à la fin du XIX siècle travaille  sur cette question et tente d’instiller cette notion au niveau des nations les plus récalcitrantes. Certes le spectacle quotidien du monde n’est pas forcément encourageant mais au moins il y a prise de conscience.

On lira donc avec intérêt le rapport préparatoire du Secrétaire général des Nations unies sur cette question.

Bonne lecture

F.RUBIO

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Extrait de wikipédia "Etat de droit" : L'état de droit ou la primauté du droit est une situation juridique dans laquelle toute personne a des droits mais aussi des devoirs, et se trouve par sa volonté à "avoir des droits" à se soumettre au respect du droit, du simple individu et surtout la puissance publique. Il est très étroitement lié au respect de la hiérarchie des normes, de la séparation des pouvoirs et des droits fondamentaux. Il est étroitement lié au développement duconstitutionnalisme. On oppose traditionnellement la notion d'état de droit avec la notion de raison d'État même s'il est évident que tout État, qu'il soit ou non un État de droit, peut être amené à faire prévaloir ses intérêts nationaux sur toute autre considération.

L'état de droit est celui dans lequel les mandataires politiques — en démocratie : les élus — sont tenus par le droit qui a été édicté. La théorie de la séparation des pouvoirs de Montesquieu, sur laquelle se fondent la majorité des États occidentaux modernes, affirme la distinction des trois pouvoirs (exécutif, législatif et judiciaire) et leur limitation mutuelle. Par exemple, dans une démocratie parlementaire, le législatif (le Parlement) limite le pouvoir de l'exécutif (le gouvernement) : celui-ci n'est donc pas libre d'agir à sa guise et doit constamment s'assurer de l'appui du Parlement, lequel est l'expression de la volonté de la population. De la même façon, le judiciaire permet de faire contrepoids à certaines décisions gouvernementales (en particulier, au Canada, avec le pouvoir que la Charte des droits et libertés de la personne confère aux magistrats). L'état de droit s'oppose donc aux monarchies absolues de droit divin et aux dictatures, dans lesquelles l'autorité agit souvent au mépris des droits fondamentaux. .../...

Le jeudi 31 mai 2012, la Chambre de commerce internationale organisait à Paris un séminaire sur les entreprises et les droits de l'homme. Le hasard du calendrier a voulu que cet évènement coïncide avec le dépôt d'une plainte par deux ONG contre une filiale du groupe Bull qui  a  vendu du matériel électronique à la Libye, matériel destiné à écouter, repérer puis arrêter les opposants au régime.

La plainte vise une complicité d'actes de torture.

Ceci n'est pas nouveau car déjà à Nuremberg dans le procès intenté aux anciens dirigeants nazis des entreprises avaient été mises en cause. C'est pourquoi il a m'a paru intéressant de publier ici l'article que Maître Elmise Groulx, avocate au barreau du Québec et fondatrice du barreau pénal international a écrit sur le sujet de la responsabilité des entreprises en zone de conflit.

 .Il est probable que de plus en plus souvent les entreprises seront amenées à rendre des comptes sur leurs activités économiques lorsque celles-ci croisent le chemin de conflits armés ou se situent dans des zones à hauts risques.

Francisco RUBIO.

La responsabilité pénale 

des 

personnes morales en zone de conflit

texte écrit par 

Elise Groulx*, Ad.E., avocate à la Cour

Membre du Barreau du Québec

Présidente de l’Association Internationale des Avocats de la défense (AIAD)

Présidente fondatrice et d’honneur du Barreau Pénal international (BPI)

* Elise Groulx  Ad.E., B.A., LL.L., LL.M. Avocate à la cour, Barrister and Solicitor

 elisegroulx@citenet.net; elisegroulx@gmail.com; Téléphone :+1-514-577-0772

ICC France. Séminaire du jeudi 31 mai 2012 sur 

« La prise en compte des droits de l’homme dans la management des entreprises : quels dilemmes et quelles nouvelles responsabilités »

Le texte distribué ce jour, écrit par Maître Elise Groulx est présenté à l’occasion de ce séminaire par François Rubio directeur juridique de Médecins du monde, professeur à Webster University, Genève.

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La responsabilité pénale des personnes morales en zones de conflit.
 

Le sujet dont je veux vous entretenir ici est à portée légale bien sûr mais le problème qu’il sous-tend et qui doit être résolu est d’ordre politique, social et même diplomatique.

Le rôle des sociétés commerciales et celui de la Société civile

Les sociétés commerciales, grandes et petites, jouent un rôle clef au sein de l’économie mondiale mais aussi dans les centaines de régions où elles sont actives. Elles sont d’abord appelées à produire des biens et des services – en faisant des profits– mais on leur attribue aussi la vocation de créer de la richesse.  Le vif débat qui fait rage de nos jours tourne autour des nombreux impacts qui découlent de leurs activités économiques et qui affectent l’environnement, la société dans son ensemble, les communautés locales et tout le système de gouvernance.

L’exemple le plus frappant qui vient naturellement à l’esprit se rapporte à la protection de l’environnement.  Il y a d’abord eu, dès les années soixante, un fort courant visant à assurer la propreté de l’air et de l’eau. Le mouvement environnemental s’est ensuite répandu à l’ensemble des grands écosystèmes et aux changements climatiques ainsi qu’au contrôle de la pollution. Nous assistons de plus en plus à la mise en œuvre de partenariats entre des multinationales, des ONG, des communautés locales et des gouvernements pour résoudre les défis majeurs qui touchent à la protection de l’environnement.

Je voudrais attirer votre attention lors de mon exposé sur deux des défis majeurs auxquels doivent maintenant faire face les entreprises multinationales : Les droits de l’homme et le droit pénal international (DPI). Au chapitre des droits de l’homme nous en sommes encore aux premiers balbutiements si on compare la situation à celle des avancées qu’a connues le mouvement environnementaliste mondial. Ces nouveaux défis font leur apparition depuis à peine 20 ans, soit depuis la fin de la Guerre Froide. On peut cependant affirmer que les mêmes tendances se dégagent au sein du mouvement des droits de l’homme.

L’émergence de la Société civile soutenue par les média est à l’origine de ce nouveau mouvement  social que mènent les grandes ONG internationales face aux États et à la grande entreprise. La Société civile a acquis la faculté et la crédibilité nécessaires à dénoncer les abus allégués et les impacts sociaux négatifs entourant les activités économiques des multinationales, peu importe que ces impacts soient voulus ou non. La Toile (Internet), les communications mobiles et les média sociaux ont fait pencher la balance du pouvoir vers la Rue, loin des salles feutrées des conseils d’administration et des rencontres ministérielles.

Cette tendance lourde est en pleine explosion depuis 2 ans dans les pays riches comme émergeants. Je pense à la Crise économique qui secoue le monde depuis 2008 et qui est d’une ampleur sans précédent depuis la grande dépression des années trente. Il y a bien sûr le Printemps Arabe qui souffle un vent d’espoir pour plusieurs peuples condamnés à vivre sous l’oppression depuis toujours et qui renforce la Société civile. Les manifestations des Indignados à Madrid suivies du mouvement « Occupons Wall Street » évoquent la montée d’une société civile en ébullition et d’une vigile croissante à l’égard du monde économique et donc dans cette même foulée des multinationales. 

La Société civile participe au mouvement déclenché depuis bientôt 20 ans qui cherche à mettre fin à l’impunité des leaders quels qu’ils soient et réclame à ce titre une plus grande responsabilisation et une imputabilité.

Évoquons bien sûr aussi la Crise grecque qui s’est déplacée vers d’autres pays d’Europe, entre autres  l’Espagne et l’Italie, marqués par une tendance vers la décroissance économique, le chômage élevé et chronique et la crise de l’Euro qui secouent l’Europe, l’Amérique et le monde entier. 

Vindicte populaire à l’assaut de l’Autocratie

Ce mouvement prend de l’essor non seulement dans le Monde Arabe mais aussi en Afrique et ailleurs dans le monde alors que les masses populaires se livrent à une attaque en règle envers les pouvoirs autocratiques et répressifs. Elles crient haut et fort leur ras le bol face à la corruption qui profite aux élites, face aussi à la brutalité policière soutenue, à la torture et aux abus systématiques au chapitre des droits de l’homme.

Les États fragiles et les zones de conflit

Les experts ont dénombré au delà de cinquante États fragiles, certains auteurs parlent même de soixante-dix, où le risque de conflits violents est élevé. Ces mêmes États sont souvent en proie à une corruption endémique et à des violations massives des droits de l’homme. Certains de ces pays occupent une position stratégique dans les chaînes mondiales d’approvisionnement en matière d’énergie, de ressources minérales et de produits agricoles. En dépit des risques réels, ces pays demeurent les partenaires stratégiques et privilégiés de certaines sociétés transnationales dans les domaines des échanges commerciaux et des investissements.

Quelques exemples viennent à l’esprit. L’industrie pétrolière a été secouée par les soulèvements populaires s’opposant aux régimes du Soudan et de la Lybie. L’industrie du cacao a connu une décennie d’agitations profondes en Côte d’Ivoire. Plusieurs grandes industries (surtout en téléphonie et en informatique) qui se servent couramment de « minerais dits de conflit » dans la fabrication de leurs produits sont aux prises avec un conflit armé qui durent depuis plus de dix (10) ans et qui donne lieu à de graves violences de masses et à des abus systématiques des droits de l’homme, dans l’Est du Congo.    

Les leaders de ces pays sont mis en examen par la Cour pénale internationale (CPI). Les ONG ont soulevé de nombreuses interrogations – lors de campagnes médiatiques agressives ou dans le contexte d’affaires civiles ou pénales passées ou en cours – au sujet des opérations commerciales menées par les multinationales opérant dans ces zones de conflit… elles ont notamment mis en cause les relations commerciales qu’entretiennent des entreprises avec certains groupes appartenant aux élites dirigeantes, leurs partenaires au sein des chaînes d’approvisionnement et leur recours aux forces de sureté usant de pratiques douteuses pour assurer la sécurité de leurs opérations commerciales.   

Les entreprises commerciales et le droit pénal international : réalité ou fiction?

Comment le droit pénal international trouve-t-il  ici application ?

Quelle est sa pertinence véritable en ce qui a trait à la responsabilité légale des entreprises (personnes morales) et de leurs dirigeants (personnes physiques) lors de la perpétration de violences massives que le DPI tente précisément d’empêcher ?
Les entreprises commerciales sont rarement désignées comme acteurs de premier plan lors de la perpétration de telles violations. On évoque plutôt leur participation en invoquant qu’elles ont aidé, facilité ou contribué à la perpétration des crimes commis par des États et des organisations militaires ou qu’elles ont simplement omis ou négligé de prendre les mesures nécessaires à prévenir de telles violences.

J’aimerais vous offrir ici un aperçu relativement à trois aspects particuliers de cette question juridique complexe :

Mise en contexte: préoccupation grandissante de la communauté internationale relativement aux États fragiles et aux régions ravagées par les conflits et la violence. Pression accrue sur les grandes entreprises qui doivent faire preuve de diligence raisonnable accrue (« enhanced due diligence ») quant aux impacts réels de leurs opérations sur les droits humains (« human rights impact assessment ») lorsqu’actives dans de tels pays ou régions.

Assises légales : Quelles sont-elles face aux allégations répétées que les entreprises commerciales contribuent de manière systématique aux actes de pillage, aux viols massifs, au travail forcé, au déplacement forcé de populations civiles et au nettoyage ethnique dans les zones de conflit?

Diligence raisonnable ou Due Diligence: C’est un processus qui permet aux entreprises de mener de véritables enquêtes face aux situations qui prévalent sur le terrain et d’évaluer les tenants et aboutissants des relations qu’elles tissent et qui sous-tendent leurs opérations commerciales afin de prendre des mesures qui limitent les risques qu’elles encourent tant sur le plan légal que celui de leur réputation.

La problématique de la complicité des entreprises en matière de crimes de guerre est très complexe sur le plan légal. Ce texte n’a pas l’ambition de tout couvrir  mais plutôt d’aborder quelques éléments clés.

Mise en contexte: Les États fragiles et la “Due Diligence”  

La responsabilité des entreprises en vertu du droit pénal international doit s’analyser dans le contexte d’opérations menées dans des États fragiles où on peut établir un lien entre les problèmes liés à la pauvreté, aux inégalités sociales très marquées, à la corruption systématique des élites et au risque élevé de conflits internes ou de guerres ciblées menés par des groupes armés qui s’en prennent systématiquement aux populations civiles, souvent tenues en otage. 

Diligence raisonnable renforcée ou “enhanced Due Diligence”: On constate que la pression de la communauté internationale sur les grandes entreprises s’accroît afin qu’elles s’engagent à mener un examen de diligence raisonnable renforcée tout particulièrement lorsqu’elles opèrent dans les zones de conflit.  A l’origine de cette pression, une convergence d’études.

Le rapport de John Ruggie, datée de 2008, et ses principes directeurs publiés en 2011 ont été adoptés à l’unanimité par le Conseil des droits de l’homme de l’ONU à Genève. Le cadre proposé par Ruggie met, entre autres, l’accent sur la « responsabilité de respecter » les droits de l’homme qui incombe aux entreprises. Pour ce faire John Ruggie recommande que les Sociétés commerciales mettent en place des cadres de  Due Diligence, y compris la conduite d’études d’impact, pour examiner la conformité de leurs politiques relativement aux questions de droits de l’Homme tout en participant activement à un dialogue ouvert avec les représentants de la Société civile;

Les Principes Directeurs de l’OCDE, adoptés en 2011, incorporent les principes de John Ruggie dans un chapitre voué aux droits de l’homme.

L’endossement récent des principes directeurs de John Ruggie par l’American Bar Association (ABA) en février 2012 qui a suivi celui de plusieurs autres grandes ONG leur donne une légitimité croissante. Ces principes font maintenant partie du paysage de la conformité légale et sociétale ce qui met la problématique de la responsabilité des entreprises à l’ordre du jour des préoccupations pressantes de la Société civile et du pouvoir politique.

A tout cela vient s’ajouter un nombre croissant d’enquêtes diligentées par des magistrats et des procureurs dans plusieurs pays.

Dans le cas particulier des “minerais de conflit” en provenance de l’Est de la République Démocratique du Congo (RDC), plusieurs organisations internationales exercent de concert une pression de plus en plus intense pour que l’industrie minière se livre à un véritable exercice de diligence raisonnable renforcée. Il s’agit, entre autres, du Conseil de sécurité et du Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies, de l’OCDE, des pays africains provenant de la Région des Grands Lacs, du Congrès américain et de la Commission des valeurs mobilières des États-Unis (US Securities and Exchange Commission) chargée de mettre en œuvre la législation adoptée par le Congrès américain à cet effet.

Étendue du cadre de Due Diligence dans un État fragile: John Ruggie et d’autres experts en la matière, proposent une diligence raisonnable propre aux droits humains. Ces mécanismes de surveillance ne sont  cependant régis que par des standards de « soft law »,  donc dépourvus de véritables systèmes de mise en œuvre.  Dans le cas des zones de conflit, cependant, il apparaît évident que l’exigence de diligence raisonnable accrue soit conçue pour assurer une conformité aux législations de « hard law », aux prohibitions qu’elles édictent et à leurs mécanismes de plus en plus stricts de mise en œuvre, notamment ceux du droit pénal international et du droit international humanitaire

2. Droit pénal international: son non-respect a un impact évident sur les droits de l’homme  

Certaines opérations commerciales ont une incidence majeure sur les droits de l’homme d’une zone de conflit particulièrement lorsque les entreprises sont aux prises avec les rouages d’un système étatique de pillage, de déplacements forcés de populations et de nettoyage ethnique. 

Évaluer si une entreprise a violé les prohibitions du droit pénal international et celles du droit international humanitaire et/ou si son comportement est couvert par l’un des nombreux modes de participation développés et mis de l’avant par ces nouvelles branches du droit relèvent d’analyses juridiques et factuelles pointues et souvent d’une grande complexité, peut-être parmi les plus complexes que présente le droit pénal classique et qui doivent être menées au cas par cas. Les dirigeants de Sociétés transnationales ne comprennent pas nécessairement le bien-fondé juridique de telles allégations. Ils arguent que les crimes ont été perpétrés par des acteurs étatiques, par l’armée, des miliciens, la police et qu’ils se retrouvent pris au piège de la culpabilité par association.

La ligne de démarcation entre la culpabilité par association et les divers modes de participation souvent indirecte, ancillaires à une criminalité perpétrée de manière collective n’est pas toujours aisée à voir.

Cet exposé offre une analyse simplifiée d’une problématique à la fois juridique et déontologique complexe dont voici cinq éléments clés:   

Cas particuliers: Les allégations de crimes sont fréquentes dans un contexte de pipeline, de chaînes d’approvisionnement, de construction et de partage d’infrastructures et lors de l’emploi de forces de sécurité, surtout dans les zones de conflit et les États fragiles. 

Crimes ayant une portée économique : Certains crimes de guerre comportent des éléments de nature économique comme le pillage, la confiscation de propriété, les migrations forcées, le travail forcé et le travail des enfants.

Complicité et participation indirecte: Il faut faire la distinction d’une part entre la responsabilité pénale classique des entreprises qui s’applique à leurs actions directes, celles de leurs employés par exemple et qui relèvent de leur sphère d’influence et d’autre part, la participation corporative, souvent indirecte, celle visée par le droit pénal international en cas de criminalité collective d’envergure massive.

“Modes de Participation” – Questions clés: La jurisprudence7 des TPI a permis le développement d’une multitude de modes de participation lors de la perpétration de crimes commis en groupe, c’est-à-dire une  criminalité collective. Ces modes distincts de responsabilité mis à la disposition des autorités de poursuite forment une véritable toile d’araignées (“web of liability”) qui s’est développée pour répondre à la complexité de cette criminalité commise en larges groupes. 

Compétence: Quelles sont les instances judiciaires (nationales et internationales) qui  ont compétence pour se saisir d’affaires impliquant des entreprises commerciales, leurs dirigeants, les directeurs de leur conseil d’administration et leurs gestionnaires? Existe-t-il un régime d’immunité qui les met à l’abri de poursuites pénales?  

3. La diligence raisonnable accrue: un premier pas dans la gestion de risque

Une meilleure connaissance des questions juridiques en jeu s’avère de plus en plus pertinente, je dirais même impérative, pour permettre aux Sociétés transnationales de développer une approche pratique et bien cerner les risques légaux, émanant du droit pénal international, qu’elles peuvent encourir. Cette analyse devient essentielle lorsque les opérations en cours ou projetées se déroulent dans des zones de conflit ou des États fragiles.

Je vous invite à cet effet à consulter les principes directeurs de John Ruggie, Rapporteur spécial de l’ONU sur les droits de l’homme et les entreprises, datés du 21 mars 2011 et adoptés à l’unanimité par le Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU à Genève en juin 2011 et en particulier j’attire votre attention sur le principe 23 (c) qui énonce clairement qu’il faut traiter le risque de pouvoir causer ou contribuer à de graves violations des droits de l’homme comme une question de conformité légale quelque soit la juridiction où une entreprise opère:

« Pinciple 23. In all contexts, business enterprises should : …

(c) treat the risk of causing or contributing to gross human rights abuses as a legal compliance issue where they operate. »

Commentary : « Some operating environments, such as conflict-affected areas, may increase the risks of enterprises being complicit in gross human rights abuses commited by other actors (security forces, for example). Business entreprises should treat this risk as a legal compliance issue, given the expanding web of potential corporate legal liability arising from extraterritorial civil claims, and from the incorporation of the provisions of the Rome Statute of the International Criminal Court in jurisdictions that provide for corporate criminal responsibilility. In addition, corporate directors, officers and employees may be subject to individual liability for acts that amount to gross human rights abuses »8

On peut donc constater qu’à la suite de la publication de ce rapport et de l’appui unanime reçu devant le Conseil des Droits de l’Homme à l’ONU,  les obligations à la charge d’une entreprise qui opère dans une zone à risque (i.e. zone de conflit ou état fragile) et où peuvent se produire des violations massives des droits de l’homme sont assimilables à une obligation de conformité légale avec les risques et les conséquences qui en découlent  si cette obligation n’est pas respectée.

4. La diligence raisonnable remise en contexte: conformité sociétale légale, État de droit et droits de l’homme

L’exercice de diligence raisonnable qui sera mis en place pour limiter le risque émanant de l’émergence du droit pénal international (DPI) devra être mené dans le contexte général évoqué dans la première partie de ce texte. La mise en oeuvre d’un cadre de diligence raisonnable pour se conformer au DPI devra être relié aux autres questions légales de conformité – la corruption des élites par exemple – incluant les standards non contraignants relatifs aux droits de l’homme (« soft law »). 

L’absence ou la faiblesse de l’État de droit dans les États fragiles est une source majeure de risque. Cette situation présente un défi particulier pour toute Société transnationale qui s’est dotée d’une politique légale de conformité.  Comment peut-on mettre en œuvre une politique de conformité dans une zone de non-droit ou dans un État fragile souffrant d’un déficit de gouvernance ? Quelle est dans ce contexte l’étendue véritable de la responsabilité légale d’une Société commerciale et quelle est l’imputabilité réelle d’un tel État ?

Conclusion 

On assiste à une véritable convergence de l’activité des ONG et celle de la Société civile qui font la promotion d’une culture qui reconnait la primauté qui incombe aux États de protéger les droits de l’homme et l’obligation pour les entreprises de les respecter. Ce mouvement dans ses efforts pour mettre fin à l’impunité et attribuer à chacun sa part de responsabilité dénonce les abus majeurs et les violences et force le droit à évoluer et les comportements des acteurs en place à s’adapter.   

En abordant la responsabilité pénale des grandes Sociétés dans les zones de conflit, sur la scène internationale, je veux m’adresser aux avocats et aux conseillers d’entreprises et leur faire valoir qu’il ne s’agit pas que d’une simple question de conformité légale.

C’est une question qui se situe au cœur des activités économiques et tout particulièrement dans les zones à faible gouvernance, de non droit, les états fragiles ou les zones de conflit. Le droit est mobilisé ici pour faire face à des situations qui outre la problématique juridique déborde sur un contexte hautement politique.

Cette problématique réelle et grandissante touche aussi au cœur de l’exercice professionnel de  ceux qui conseillent ces grandes Sociétés lorsqu’elles investissent et opèrent dans l’une ou l’autre de ces régions et peut aussi déclencher leur responsabilité en cas d’inaction ou d’omission.

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L'intervention en Libye des forces de l'OTAN à la suite de la résolution 1973  du Conseil de sécurité marque-t-elle un tournant dans les relations internationales contemporaines? S'agit-il de la mise en oeuvre de la responsabilité de protéger, forme moderne du droit d'ingérence? Les questions sont nombreuses. En quatre journées d'étude dont la première aura lieu le vendredi 20 janvier l'Institut DOGMA tentera de répondre à ces questions sous l'angle juridique.Eu égard à la qualité des intervenants ces journées promettent d'être riches  en réflexions de grande qualité. 

F.RUBIO.